Depuis dimanche 1er avril, les citoyens de l’Union européenne (UE) disposent d’un nouveau levier pour se faire entendre des institutions européennes. Innovation du traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet à un million de citoyens de demander à la Commission européenne de déposer une proposition législative sur un sujet donné. L’objectif de cette réforme est de répondre aux critiques sur le déficit démocratique de l’Union.
Une dizaine de pétitions, dont une exige que l’adduction d’eau dans l’UE ne soit jamais privatisée, ont été déposées auprès de la Commission. Pour le député européen (PPE, conservateur) Alain Lamassoure, ancien corapporteur du projet de règlement sur l’ICE, il existe désormais, après la Commission, le Parlement et le conseil des ministres, « un quatrième pouvoir d’initiative, celui qui appartient à tous les citoyens européens ».

Les citoyens pourront-ils réellement agir ? M. Lamassoure balaie les craintes : « Pour les premières initiatives, les partis politiques, les syndicats, les ONG déjà fortement organisées et impliquées dans la vie européenne seront fatalement mieux placés pour roder la procédure. » Mais, selon lui, « l’intervention (des citoyens) sera grandement facilitée par la procédure légère que nous avons retenue et par le formidable développement des réseaux sociaux sur Internet ». D’ailleurs, comme l’indique l’Association Jean Monnet à Paris, des initiatives ont déjà été lancées, comme celle initiée par les ONG Avaaz et Greenpeace, le 9 décembre 2010, sur l’interdiction des OGM. Elle a été rejetée car la procédure n’était pas encore ouverte.

La Commission a la liberté de ne pas donner suite à une ICE ayant pourtant rassemblé un nombre suffisant de signatures. Et la procédure elle-même n’est pas simple.
Pour se lancer dans une ICE, il est nécessaire de constituer un comité de citoyens d’au moins sept organisateurs provenant d’au moins sept Etats membres de l’Union. La proposition est ensuite enregistrée par la Commission, après vérification de son contenu, dans les deux mois. « Il s’agit de s’assurer que des propositions manifestement contraires aux traités ou, par exemple, à connotation raciste ou xénophobe ne soient lancées par ce biais dans le débat public », explique Alain Lamassoure. Ou encore que le rétablissement de la peine de mort en Europe ne soit exigé.

Procédure complexe

Au moins un million de personnes d’au moins un quart des Etats membres doivent soutenir l’initiative. Ces soutiens doivent être reçus dans un délai de douze mois à partir de l’enregistrement. Chaque Etat doit avoir une autorité compétente pour vérifier dans les trois mois l’authenticité des déclarations. La Commission dispose alors d’un délai de trois mois pour examiner l’initiative – elle rencontrera notamment les organisateurs. Elle décide enfin de donner suite ou non à l’ICE.
Ce cheminement est donc long et complexe. Mais les citoyens peuvent être appuyés dans leur démarche par des associations comme l’Association Jean Monnet. Son directeur, Philippe Le Guen, explique qu’elles peuvent notamment « servir de force pour mettre en relation des réseaux européens et des citoyens pour obtenir le nombre de signatures nécessaires ». Une aide précieuse pour tenter de réduire la distance entre les citoyens de l’Union et les institutions.