Electeurs lors de l’élection présidentielle en Ukraine, en 2010. | REUTERS/VASILY FEDOSENKO

Les Ukrainiens désignent, dimanche 28 octobre, les 450 membres de la Rada, le Parlement national. Près de trois ans après l’élection à la présidence de la République de Viktor Ianoukovitch (représentant du Parti des régions), l’Ukraine, très affectée par la crise économique internationale, mais riche d’un fort potentiel économique, est à la croisée des chemins.

La récente condamnation de Ioulia Timochenko, l’ancienne premier ministre (janvier-septembre 2005 et 2007-2010), arrivée au pouvoir après la « Révolution orange » de fin 2004, et chef de l’opposition (parti Batkivshina, « mère patrie » en français), à 7 ans d’emprisonnement, inquiète la communauté internationale, dont une partie estime que le pays est en voie de « poutinisation ». Les médias indépendants sont de plus en plus privés de liberté, la campagne se déroule de façon inéquitable entre le parti au pouvoir et ses opposants, et les électeurs sont largement manipulés, voire achetés.

Ioulia Shukan, maître de conférences à l’université Paris-Ouest Nanterre-La Défense et à Sciences Po Paris, fait le point sur les enjeux de ces législatives.

Quels sont les enjeux de ce scrutin pour la majorité et pour l’opposition ?

L’enjeu du scrutin est le rapport de force au Parlement entre le Parti des régions et ses alliés, d’une part, et les partis de l’opposition, d’autre part, et donc leurs majorités parlementaires respectives. Le Parti des régions se fixe pour objectif d’obtenir, sinon la majorité constitutionnelle des 300 sièges sur 450, du moins une majorité confortable permettant à l’exécutif de continuer à mettre en œuvre ses politiques, sans être confronté à une quelconque discussion ou contestation de la part des parlementaires.

Pour ce qui est des partis d’opposition, Batkivchina, emmenée par Ioulia Timochenko (depuis sa prison) et par Arseni Iatseniouk (son leader de fait), ou encore le Parti Oudar (le « coup », acronyme d’Alliance démocratique ukrainienne pour les réformes) du boxeur Vitali Klitschko, ils visent, eux aussi, un score électoral le plus élevé possible, afin de jouer un rôle de contrepoids face au pouvoir exécutif, voire, en cas de victoire, mettre en œuvre la procédure d’empêchement (destitution) à l’encontre du président Ianoukovitch.

Les conditions des élections semblent très peu démocratiques (opposition bâillonnée, liberté de la presse de plus en plus réduite…) : que peut-on en attendre ?

Il est difficile de faire des pronostics concernant d’éventuelles fraudes, mais les irrégularités commises au moment de la campagne font peser le doute sur l’équité des résultats sortis des urnes. Il y plusieurs grands problèmes : d’abord la corruption des électeurs, qui relève du clientélisme électoral. Les candidats aux élections, tout particulièrement les candidats proches du Parti des régions, procèdent ainsi par distribution de biens et de services qui vont des paniers alimentaires, ordinateurs, médicaments à la construction des terrains de jeux pour enfants et autres travaux d’aménagement du territoire. Les pratiques d’échange plus direct, c’est-à-dire argent contre promesse de vote, sont également monnaie courante.

La deuxième irrégularité est l’emploi de ce qu’on appelle dans l’espace post-soviétique les « ressources administratives », ces pouvoirs à la discrétion des diverses administrations d’Etat régionales, municipales ou locales, qui sont mis au service de la campagne d’un candidat. Et dans la mesure où ces administrations sont contrôlées, à quelques exceptions près, par le Parti des régions, les ressources administratives sont mobilisées pour favoriser soit les candidats qui s’affichent sous son label partisan, soit des candidats dits « indépendants », sans label, mais loyaux aux autorités. La composition des commissions électorales de district ou de quartier, où les forces de l’opposition sont sous-représentées au profit du Parti des régions et de ses alliés, soulève également des doutes quant au caractère équitable du scrutin, alors que celui qui dépouille les résultats dispose d’une certaine marge de manœuvre.

Quant à l’installation de caméras pour surveiller le scrutin [par une loi du 6 juillet 2012], elle laisse sceptique après l’expérience peu concluante en Russie. Enfin, l’emprise du pouvoir sur les médias contribue à biaiser les informations à la disposition des citoyens ukrainiens. A cet égard, l’exclusion récente, sur ordre du Conseil national de l’audiovisuel, de la chaîne de télévision indépendante TVi de l’offre d’opérateurs de télévision câblée est particulièrement révélatrice des pratiques en cours, cette décision arbitraire causant une baisse considérable de l’audience de TVi.

Que peuvent faire l’Union européenne et la communauté internationale pour que ces élections se passent à peu près normalement ?

Il faudrait envoyer d’importantes missions d’observation électorale pour prévenir les tentatives de fraude – ce qui est chose faite -, mais aussi continuer à envoyer des signaux clairs concernant l’attachement de l’UE au respect d’une procédure électorale libre et équitable et des libertés individuelles, ainsi que sur les conséquences pour l’Ukraine du non-respect de cette procédure et de ces libertés. L’enjeu ici pour l’Ukraine est la signature d’un accord d’association avec l’UE instaurant une zone de libre-échange et paraphé fin mars 2012. Si l’Ukraine ne tient pas ses engagements, il sera difficile pour les responsables de l’UE de procéder à la signature de l’accord en question.

Quelle est l’attitude des Ukrainiens face à ces élections et à la classe politique ukrainienne ?

Il y a un effondrement de la confiance vis-à-vis de la politique et des politiciens ukrainiens. Cette défiance favorise d’ailleurs les pratiques de corruption des électeurs. En effet, nombre de citoyens acceptent de vendre leur vote au plus offrant, préférant ainsi obtenir sur le champ un bien matériel qu’un engagement contractuel du mandataire qui ne sera probablement pas honoré au bout de cinq ans. Cette défiance fait aussi que beaucoup d’Ukrainiens savent pour qui ils ne vont pas voter, mais ne savent pas pour autant pour qui voter. Et enfin, cette situation génère des attentes fortes de nouvelles personnalités, ce qui explique le « phénomène Vitali Klitschko », boxeur professionnel et champion du monde. Il n’est pas impliqué dans des affaires de corruption. De fait, il jouit de la confiance de beaucoup d’électeurs.

Quant à la participation, l’Ukraine a jusqu’ici connu des taux de participation situés entre 55 et 60 % pour les législatives. Dans le même temps, l’existence du l’option de vote « contre tous » [qui a été retirée de la législation ukrainienne] contribuait à réduire l’abstention. Le scrutin du 28 octobre montrera si la suppression de cette option, couplée à la défiance vis-à-vis des politiciens, produit ou non un effet.

Y a-t-il des différences sensibles dans les programmes des principaux partis ?

La campagne, surtout dans les médias audiovisuels, se résume plutôt à un concours de publicités négatives entre les concurrents, ce qui est autorisé en Ukraine. Batkivchina promet ainsi de tout faire pour stopper l’avancée de la dictature au moyen notamment de la procédure d’empêchement à l’encontre de Ianoukovitch. Oudar de Klitschko critique également le pouvoir sortant, en promettant de mettre en place des politiques de lustration, c’est-à-dire d’interdiction faite à d’anciens fonctionnaires corrompus d’exercer des hautes fonctions d’Etat.

De son côté, le Parti des régions [qui réunit et est financé par les plus grosses fortunes du pays] remet la responsabilité des difficultés économiques à l’équipe de ses prédécesseurs qu’il qualifie par le terme péjoratif d’ « orangiste » [en référence à la révolution « orange » de 2004] et met en avant ses propres réalisations, notamment l’adoption en juillet dernier de la loi sur les langues minoritaires, qui a permis d’attribuer au russe le statut de langue régionale dans près de 11 régions du l’Est et du Sud Dans ce contexte, les propositions programmatiques concrètes restent peu audibles.

Il est d’ailleurs intéressant de constater que les questions de politique étrangère sont quasi absentes de la campagne. Enfin, le Parti communiste mène une campagne fidèle à son idéologie avec les promesses de gratuité des soins médicaux et de l’enseignement et de l’expropriation des oligarques.

Quelle devrait être la composition du nouveau Parlement après ces élections ?

Il est difficile de faire des pronostics dans une situation où la plupart des sondages réalisés portent sur la répartition de voix pour la partie proportionnelle du scrutin (donc pour seulement 225 sièges sur 450) et où nous ne disposons pas d’informations sur les 225 circonscriptions majoritaires restantes. En effet, les sondages indiquent une victoire probable des trois partis de l’opposition (Batkivchina, Oudar, Svoboda). Mais il s’agira d’une avancée relativement faible. Dans le même temps, les conditions de campagne dans les circonscriptions majoritaires laissent présager une victoire des candidats du Parti des régions et de ses alliés ou encore des candidats sans label partisan qui rejoindront la majorité pro-présidentielle dans le nouveau Parlement.

En cas de nouvelle victoire du Parti des régions au pouvoir, l’évolution vers une dictature – terme employé par la chancellière allemande, Angela Merkel, à propos de l’Ukraine – va-t-elle se renforcer ?

Une majorité pro-présidentielle confortable renforcerait l’emprise du pouvoir exécutif et retirerait au Parlement son rôle de contrepoids. Mais je doute que les choses se passent exactement ainsi. Au regard du récent changement de mode se scrutin, même en cas de victoire du Parti des régions et de ses alliés, ceux-ci devront composer avec des élus indépendants représentant les circonscriptions majoritaires. Ces députés pourront se montrer sur certains dossiers bien plus sensibles aux attentes de leurs électeurs qu’aux consignes de vote des groupes parlementaires ou de l’Administration présidentielle.

En conséquence, celle-ci sera amenée à négocier avec ces députés et à constituer des majorités ad hoc pour faire adopter ses différents projets, ce qui limiterait sensiblement la marge de manœuvre de l’exécutif et donc son emprise sur le législatif. L’Ukraine a déjà connu une telle situation à l’issue du scrutin de 2002, le Parlement avait joué un vrai rôle de contrepoids aux modes de gouvernement autoritaires de l’époque.

Pour en savoir plus :
– Le site de l’organisation Opora pour un contrôle citoyen des élections
– Le dossier de la Fondation Schuman sur ces législatives